Secrétariat de commission de conciliation des baux commerciaux

Développement de votre entreprise - Accompagnement personnalisé

Bénéficier d’un accompagnement dans la gestion des litiges liés au bail commercial.

Dans leurs relations commerciales, des désaccords peuvent parfois naître entre bailleurs et locataires, conduisant à des situations de blocage. Les parties peuvent alors faire une demande de conciliation auprès de la « Commission de conciliation des baux commerciaux ».

 

OBJECTIF

Permettre une concertation entre bailleurs et locataires en cas de désaccord sur la fixation du montant du loyer du bail à renouveler et éviter ainsi un recours systématique au juge compétent pour régler le litige.

 

PUBLIC

Toute entreprise de tout secteur d’activité.

 

DESCRIPTION

Accueil du demandeur et préparation de son dossier par la CCI. La commission examine le dossier, reçoit les parties (ou leur représentant) et les conseille dans le but de voir émerger une solution qui convienne aux deux.

 

LIVRABLE

Un rendez-vous avec la commission.